Je les avais supprimées pour diverses raisons et notamment LA COPIE ILLICITE de ces pages. En effet, plusieurs internautes, et même certains pros, se sont permis de faire un simple copier/coller de l'intégralité de mes textes sans demande ni autorisation, mais surtout de s'en attribuer la rédaction sur leurs sites. C'est tellement plus facile que de passer des heures, comme je le fais, à rechercher les textes de lois, d'en faire la synthèse et de rédiger ses propres articles....D'autres en prennent des extraits de ce qui les arrange et les laissent en ligne, sans modifier quoi que ce soit, oubliant que les lois changent d'années en années (notamment pour tenter de justifier le fait que des modèles seraient ou peuvent être en AE ou indépendant, CE QUI EST INTERDIT PAR LA LOI DEPUIS 2011 !!!) et de ce fait donnent de FAUSSES INFORMATIONS.

Soyons TOUT DE SUITE CLAIRS !! Ce texte est basé sur les articles de la LOI FRANCAISE à ce sujet, ses règles et définitions, à date de publication.
Je ne suis pas l’auteur de ces lois et ne prend pas position, positive ou négative, ni sur celles-ci ni sur l’Etat en général. Que vous considérez ces lois comme censées, ou au contraire comme on m’a écrit un jour, je cite : « l'état et son code du travail écrit par des voyous pour profiter à d'autres voyous, je l'emmerde copieux et profond » (SIC) c’est VOTRE PROBLEME ! Inutile de m’injurier, je n’y suis strictement pour rien !!
Pour m’a part, j’essaye de respecter et d’appliquer au mieux ces lois, chacun ensuite fait ce qu’il lui plaît, en étant informé.

Ce n'est pas parce qu'ils existe des « pratiques » qu'elles sont forcément légales ! C'est comme le Code de la Route, ce n'est pas parce que beaucoup ne le respecte pas que tout le monde doit faire pareil ! Même si pas mal de modèles et de photographes se fichent de ces règles. Après, c'est vous qui voyez...

Les longs textes des précédentes pages ont été réduits à leur strict minimum pour plus de clarté et de compréhension.

Généralités

Professionnel : Qui pratique une activité rémunérée et déclarée. Soit indépendant, soit salarié.

Amateur : Qui pratique pour le plaisir et non pour gagner sa vie. S’il vend des œuvres, affiche des tarifications ou s’il emploi un mannequin, il doit se plier aux déclarations légales en conséquence (déclarations fiscales, demande préalable d’embauche etc.). Tout argent qu’il touche ou toute rémunération qu’il perçoit ou donne sans déclaration tombe sous le coup de « travail dissimulé » ou « travail au noir » (Code du Travail L8221-1, délit pénal allant jusqu’à 3 ans de prison et 75 000 € d’amende). Tout revenu doit être déclaré.

Modèles et mannequins

Modèle/Mannequin : Est toute personne, même à titre occasionnel, qui pose, même sans utilisation de son image (Code du Travail L7123-2).

Un modèle ou mannequin en France est obligatoirement salarié (contrat de travail). Tout autre mode de rémunération est interdit à ce jour (« freelance », « autoentrepreneur (interdit depuis 2011, la liste de 2009 n’ayant plus aucune validité) », « intermittent »…Code du Travail L7123-3). Le payement « au black » est un délit pénal. Cotisations URSAFF. Pas de code APE (et pour cause).

NB : L'on peut lire sur certains « books » la mention « mannequin agence et freelance ». Ceci NE VEUT RIEN DIRE EN FRANCE !! (voir le texte du syndicat en bas), puisque le statut de « freelance » est interdit et qu'un mannequin est employé (et salarié) soit par un employeur, soit par une agence. Idem pour le terme « semi-pro ». Il est vrai que le terme « freelance » et surtout employé pour un mannequin qui n'est pas en agence, car en effet, comme le précise le Code du Travail, un mannequin peut être employé directement, sans passer par une agence. Il reste toutefois SALARIE dans tous les cas.

Agence de mannequins : est l’employeur du mannequin, qui est donc sous contrat de travail, mais surtout la seule entitée légale pour placer des mannequins. En France, l’agence doit être déclarée comme telle et posséder une licence d’Etat. Licence préfectorale spéciale pour les agences employant des mineurs de 16 ans. En aucun cas il n’est demandé une participation financière de la part de l’agence, VOUS NE DEVEZ JAMAIS RIEN PAYER !!
Code APE : 78.10Z Activités des agences de placement de main d'œuvre.

« Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, à titre onéreux, des personnes qu'elle embauche en qualité de mannequins et rémunère à cet effet. (Code du Travail L7123-12) ».

Tout autre organisme sans licence (société, association loi 1901, particulier etc.) ne peut placer des modèles ou mannequins. Ne peuvent utiliser le terme d'« agence de mannequins ». ATTENTION ! Si une agence d'évènementiels peut employer des mannequins pour un client, c'est le client l'employeur et non l'agence elle-même ! N'ayant pas de licence d'agence de mannequins, elle ne peut recruter et placer des mannequins à son propre compte.

Attention aux organismes, assos, particuliers qui « mettent en relation photographes et modèles ». Ils donnent l'impression, volontairement ou non, de jouer le rôle d'agence de modèles/mannequins ou de placement, mais n'en sont JAMAIS (puisqu'aucune licence) et se défendent en disant qu'ils se liminent à mettre en relations les modèles et photographes, ceux-ci discutant des conditions entre eux. il n'y a RIEN DE PROFESSIONNEL dans ces mises en relation mais plus souvent des arnaques, travail "au black" voire prostitution. AUCUN PROFESSIONEL NE TRAVAIL AVEC OU POUR CE GENRE D'ORGANISMES !!!

Le casting : Le Casting est un rendez-vous, généralement destiné à recruter un modèle, mannequin ou comédien dans le domaine de la photographie ou dans le domaine artistique. Il est assuré soit par une agence de mannequins, soit par une entreprise de spectacles, soit un organisme ou une personne désignés. Ce n’est pas un travail. Il n’est pas rémunéré, et il ne doit mener à aucune demande d’inscription payante ou autre. Attention, vide juridique en France dans ce domaine, d’où de TRES nombreuses arnaques.

Photographes

Il y a 3 statuts pour le photographe professionnel :

L’ « auteur photographe », ou artiste. Code APE 90.03 A/B (Création artistique relevant des arts plastiques) s'applique pour le photographe qui une activité photographique d'auteur. Elle est restreinte à la cession de droits de reproduction et de diffusion à des diffuseurs (magazines, publicitaires, éditeurs) et à la cession d'œuvres originales (tirages numérotés et signés, nombre d'exemplaire limité, et le tout tenu dans un registre). Il ne peut pas réaliser de prestations à la demande (portraits, mariage etc.)
Il cotise à l’AGESSA. Il ne paye pas la CFE (ex taxe professionnelle).

L’ « artisan photographe ». Code APE 7420Z (activités photographiques) est d'une utilisation bien plus large dont les prises de vue de reportage mariages, et portraits destinés aux particuliers.

Il cotise à l’URSSAF).

L’ « autoentrepreneur photographe ». C’est un statut particulier, allégé. Son code est 7420Z puisque est considéré comme artisan (mêmes activités). Il lui est par contre interdit, sous ce statut, d’être « auteur photographe ». Limité en chiffre d’affaire annuel. Il ne paye pas la CFE (suivre la réglementation à ce sujet qui a tendance à changer tous les ans).

Autres activités

Maquilleur(euse) pour le cinéma, la photographie, les prestations artistiques : est salarié sous le statut d’intermittent du spectacle. Pas de code APE.

Coiffeurs(euses) : peuvent être salarié(e)s ou indépendant(e)s. Code APE 96.02A Coiffure

Agent artistique : Activité qui peut être exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination et qui consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle (notamment les artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, de variétés, les musiciens, les chansonniers, les chefs d'orchestre, les artistes de complément, les arrangeurs-orchestrateurs, les metteurs en scène, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique) pour assurer leur placement et la représentation de leurs intérêts professionnels. Code APE 74.90B Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.

Rappel

Le SIRET ou SIREN est le numéro de déclaration d'une entreprise, c'est un peu comme la plaque d'immatriculation d'une automobile. Donc, toute personne qui déclare une entreprise ou une autoentreprise doit obtenir ce numéro.

MAIS ce qui détermine l'activité est le CODE APE, .... il n'EXISTE AUCUN CODE APE pour l'activité de modèle ou mannequin, et pour cause puisqu'on le répète un mannequin ou modèle ne peut PAS être indépendant. Voir les détails en dessous.

Donc, si un modèle ou un mannequin vous dit avoir un SIRET, VERIFIEZ SON CODE APE ... et vous vous rendrez compte qu'il n'a RIEN à voir avec cette activité : c'est une manière détournée d'exercer une activité tout en déclarant une autre. Toute émission de facture ou autre de la part du mannequin est donc illégale : c'est une « fausse facture » puisque ne correspond pas au secteur d'activité.

Plus en détails (Source et texte : Syndicat National des Agences de Mannequins : SYNAM)

Les dispositions concernant les mannequins et les agences de mannequins ont été récemment modifiées par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne. Les modalités nouvelles ont par ailleurs été précisées par un décret en Conseil d'Etat n° 2011-1001 du 24 août 2011. Ces obligations sont développées dans la circulaire administrative DGT N° 2012-06 du 26 juillet 2012.

Malgré toutes les mises en garde et jurisprudences, la notion de mannequin indépendant, notion que l'on pare du nom de "free lance" réapparait régulièrement tel un serpent de mer. Les annonceurs, utilisateurs et mannequins doivent savoir que cette notion et ce statut n'existent pas en France. Ceci provient de l'article L.7123-3 et L7123-4 du Code du Travail qui édictent que:

Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail. La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.

Contrairement à une idée récemment avancée, le statut d'auto-entrepreneur n'est pas non plus éligible aux mannequins. Il existe en effet une règle juridique forte qui prévoit qu'un texte à portée générale comme la loi sur les auto-entrepreneurs n'est pas applicable quand un texte particulier existe et la surpasse ce qui est le cas en conséquence de la réglementation spécifique édictée antérieurement par le code du travail. (NDLR : la liste de 2009 des AE où apparaissaient "modèles libres" et "mannequin libres" n'est plus valable depuis 2011 !!! Inutile donc de ressortir cette liste pour vous justifier.). Voir la liste des professions non admises en AE.

Ceci est la position de L'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS). Ainsi, tout dossier qui aurait, de bonne foi ou par fausse déclaration abouti, via une caisse de sécurité sociale à attribuer à un mannequin le statut d'auto-entrepreneur n'aurait aucune valeur et ferait encourir à d'éventuels clients utilisateurs un risque de requalification, voire celui de recours à du travail dissimulé.

Par circulaire en date du 26 juillet 2012 la Direction Générale du Travail écrit :

"Le dispositif de l’auto-entrepreneur est applicable aux seuls travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise et relevant des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Il n’est pas ouvert aux activités dont l’exercice implique un rattachement au régime général de la sécurité sociale.
Parmi celles-ci, l’article L. 311-3, alinéa 15, du code de la sécurité sociale affilie obligatoirement aux assurances sociales du régime général les mannequins visés par les dispositions de l’article L. 763-1 et L. 763-2 (devenus L. 7123-2 à L. 7123-4 et L. 7123-6) du code du travail.
En conséquence, les mannequins, salariés, ne peuvent prétendre au régime d’auto-entrepreneur".

En conséquence, il en est de même pour toute facture ou note d'honoraires qui ne pourrait être prise en compte ni sur le plan comptable ni fiscalement. Seules les agences de mannequins licenciées peuvent établir des factures pour des prestations de mannequins. Dans tous les autres cas, le mannequin travaillant sans l'intermédiaire d'une agence de mannequins devra bénéficier d'un contrat de travail émis par l'annonceur.

La dénomination "modèle" et ou " mannequin" recouvre la même activité au sens défini par le code du travail (article L.7123-2). En conséquence, les modèles ne peuvent pas non plus prétendre pouvoir bénéficier du régime d'auto-entrepreneur. Idem pour les « modèles vivants » qui sont dans tous les cas SALARIES.

Il convient de mentionner le cas des mannequins non résidents en France et enregistrés dans un autre Etat de l'Espace Economique Européen qui peuvent répondre à des règles différentes d'emploi, à titre temporaire,législation qui ne permet pas pour autant l'absence de formalisme.

Le travail dissimulé ou "travail au noir" (ou "au black")

Est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros celui qui exerce un travail totalement ou partiellement dissimulé, celui qui a recours sciemment, directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, ou encore celui qui, grâce à la publicité et par quelque moyen que ce soit, tend à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé (C. trav., art. L. 8221-1 ;C. trav., art. L. 8224-1). Des peines complémentaires sont également prévues (C. trav., art. L. 8224-3 ). La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas d’emploi dissimulé d’un mineur de moins de 16 ans ( C. trav., art. L. 8224-2).

Travailler gratuitement ?

Faire travailler une personne gratuitement dans le cadre d’une activité professionnelle est interdit. Ceci est considéré comme du travail non déclaré. Lors qu'on vous propose de poser gratuitement (collaboration), par exemple, pour la réalisation d'un catalogue de vêtements (et dont l'objectif est la vente de ces vêtements, et donc une activité commerciale)... Ceci est donc interdit !

Voir ici pour plus de détails.

Rémunération des modèles et mannequins : Le TESE ?

D’après une information que l’on vient de me communiquer, concernant la rémunération des modèles et mannequins pour de petites prestations, hors d’un contrat de travail classique, il y aurait le TESE (Titre Emploi Service Entreprise) : http://www.letese.urssaf.fr/tesewebinfo/cms/presentation.html

« un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. »
D’après l’URSAFF, ce dispositif serait compatible pour la rémunération de modèles et mannequins pour de petites prestations (hors agences).

On rappelle que le Code du Travail (2011) n’autorise que le statut de SALARIE aux mannequins et modèles « même occasionnels » et de ce fait interdit tout statut indépendant ou d’autoentreprise : https://www.urssaf.fr/portail/home/artiste-auteur/artiste-auteur/employeurs-de-mannequins.html.

Un mannequin ou modèle est sous contrat de travail donc salarié, dès qu’il perçoit une rémunération.
Si l’URSAFF, contactée par téléphone, a dit OK pour cette activité, elle ne figure toutefois pas de manière précise dans les secteurs concernés : http://www.letese.urssaf.fr/tesewebinfo/cms/secteursconcernes.html. A voir éventuellement dans la catégorie "activités de loisirs (activités récréatives ou culturelles, bal, discothèque, bowling, radio, télévision, cinéma...)" qui pourrait s'en rapprocher (à noter que l'on parle là d'activités de loisirs et NON d'une profession).

Donc peut-être une solution plus simple (et légale) pour rémunérer les modèles sur de petites prestations. Ceci concerne bien sûr les entreprises, microentreprises, indépendants qui peuvent employer des salariés. Les entreprises de travail temporaires y sont exclues.

CJ - mise à jour : vendredi 27 novembre 2015

LIENS

Les « faux-tographes » et les « maux-dèles »

• « Les 10 commandements de la Muse du photographe »
• Etre modèle : ce que vous devez savoir.
• « Les faux-tographes » sur glamourstudio.ch
• « Photographe amateur = FAUX-tographe ??? » par ND-Photographies
• « Analyse de pratiques commerciales anti-Artistiques dangereuses, et susceptibles de nuire gravement à la Photographie » par Alexandre Cometti.
• « Pourquoi les fauxtographes me donnent envie d'aller élever des lamas en Moldavie.» par « Bonnie in a fish bowl ».
• « La communauté des photographes est polluée par une espèce avide de chair fraiche, se cachant derrière un viseur dans le seul dessein de matter.
  On les appelle les Faux Tographes » par Treivilo.
• Lettre à J&M (porno) par DariaMarx
• Le bêtisier du WEB.
• Casting de modèles : les dealers d’illusions

Droit et photographie

• Droit & photographie de Joëlle Verbrugge
• Code de la Propriété Intellectuelle
• L'essentiel du droit à l'image
• Convention collective (Légifrance)
• Convention collective (SYMPA)

A voir

• Le voyage d'une jeune top-model (Arte)
  De la Sibérie au Japon, les premiers pas d'une adolescente dans le milieu du mannequinat. Entre quotidien amer et méthodes douteuses des agents, un tableau accablant du monde de l'image.

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